ARTICLE 1 – Objet
Le Prestataire met en oeuvre, aux conditions générales suivantes, sa compétence pour la réalisation de la mission que lui confie le Client. La définition exacte des travaux et l’étendue du service sont définis dans la réservation de la réservation de l’assistance à distance programmée.
ARTICLE 2 – Durée
2.1 Date d’effet
Le contrat prend effet à la date de la dernière signature par les parties et se termine lors de la recette et du paiement par le client de la prestation. La durée du contrat est fixée au paragraphe conditions particulières.
2.2 Modification
Le non-respect par le Client de ses obligations, des modifications de l’environnement de prestation ou des difficultés non prévues lors de la conclusion du présent contrat, peuvent donner lieu à révision de la durée.
ARTICLE 3 – Modalités d’exécution des travaux
3.1 Moyens
Le choix des moyens les plus appropriés au bon déroulement de la mission est laissé à la discrétion du Prestataire. Néanmoins, celui-ci prend en considération les avis et demandes du Client dans la mesure où ils sont compatibles avec une exécution correcte de la mission.
3.2 Délégation
Le personnel éventuellement détaché par le Prestataire ne recevra ses directives que de ce dernier. Le Client transmettra ses observations et demandes à la personne désignée par le Prestataire. Le Prestataire peut être amené à modifier la composition du personnel détaché avec accord préalable du Client.
3.3 Obligations du Prestataire
Le Prestataire effectue la mission au lieu convenu au paragraphe conditions particulières. En cas de Prestation chez le Client, le prestataire effectue la mission dans la limite des heures d’ouverture du site sans être astreint à un horaire déterminé ; il utilise les locaux et la logistique du Client sans que cela entraîne une contrainte pour ce dernier ; il s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le Prestataire s’abstient de toute ingérence dans le fonctionnement de l’entreprise cliente notamment en observant la neutralité la plus grande vis-à-vis du personnel. Le Prestataire informe mensuellement le Client de l’état d’avancement et d’achèvement de la mission et de tout incident éventuel susceptible d’en retarder le déroulement, ceci par écrit. Un rapport ponctuel d’activité peut être communiqué au Client sur sa demande.
Le Client dispose d’un délai d’une semaine pour approuver le document ou émettre ses observations. Passé ce délai, le dossier est considéré comme étant accepté sans réserve. Le Prestataire émet un procès verbal de réception.
3.4 Obligation du Client
Le Client désigne au sein de son personnel un interlocuteur qualifié chargé de coordonner la relation avec le Prestataire. Si l’exécution de la mission le nécessite, le Client met à la disposition du Prestataire des locaux, matériels, fournitures et personnel(s) qualifié(s).
Le Client communique au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission. Il l’avertit de toutes modifications susceptibles d’affecter les conditions d’exécution de la mission. En outre, le Client fournit le manuel qualité du S.I (méthodes, normes et standards) ainsi que les outils matériels configurés et chargés, les logiciels d’exploitation de développement et de communication, les sources des programmes en cas de maintenance accompagnées et toute documentation technique s’y rapportant.
Le Client fournit des jeux d’essais et assure la réception des travaux au fur et à mesure de leur avancement selon le processus établi conjointement en début de projet. Au-delà de 2 semaines écoulées, la fourniture est considérée réceptionnée. Une prestation réceptionnée est réputée satisfaisante et toute nouvelle intervention sur ce même sujet fait l’objet d’un avenant facturé.
ARTICLE 4 – Garantie
4.1 Prestation de type Régie
Il n’y a pas de garantie puisqu’il s’agit d’un engagement de moyen et non d’un engagement de résultat. Le délai minimum de planification d’une heure de Prestation est de deux (2) heures en périodes de jours ouvrés. Chaque heure de Prestation démarrée est considérée consommée.
4.2 Prestation de type Forfait
La garantie est de 3 mois à compter de la date de réception. Le Prestataire s’engage à intervenir pour corriger les non-conformités le plus rapidement possible (délai de 5 jours ouvrés maximum). Les obligations du Prestataire et du Client sont identiques à celles du paragraphe précédent. Le temps perdu par le Prestataire à cause du non-respect des obligations du Client est facturé. Toute correction de non-conformité non imputable au Prestataire donne lieu à facturation.
ARTICLE 5 – Assistance à la mise en oeuvre
En cas de prestation de type Forfait, les modalités d’accompagnement à la mise en oeuvre sont précisées en annexe du présent contrat. En l’absence de précisions, l’assistance au démarrage, si elle est demandée par le Client, fait l’objet d’un avenant au présent contrat. Les éventuelles difficultés qui seraient dues à une modification de l’environnement d’origine (configuration, contenu, volumétrie de livrables, logiciels ou matériels de base, spécifications…), n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 6 – Modalités financières
Les prix s’entendent hors taxes. Les factures tiennent compte des dispositions fiscales et sociales françaises et européennes. Les taux de facturation sont susceptibles d’être actualisés annuellement proportionnellement à l’évolution de l’indice SYNTEC. Chaque facture est émise à l’issue de chaque Prestation délivrée.
6.1 Modalités de paiement
Le paiement de chaque facture émise est exigible par le Prestataire à date de réception par le Client. Le non-paiement des factures entraîne l’arrêt de l’intervention du Prestataire et le versement par le Client d’une indemnité pour préjudice subi.
L’article 2.2 s’applique aux coûts.
ARTICLE 7 – Propriété
7.1 La fourniture devient propriété du Client à compter du paiement intégral de l’ensemble des travaux.
7.2 Le Client est propriétaire des livrables notamment en termes d’utilisation et de commercialisation, cependant il est à noter que conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et à celle du 3 juillet 1985, le Prestataire cède ses droits d’auteur au Client.
ARTICLE 8 – Confidentialité
8.1 Le Prestataire s’engage à respecter l’obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa cessation.
8.2 Les informations de toute nature, portées directement ou indirectement à la connaissance ou mise à la disposition du Prestataire sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées.
8.3 Le Prestataire garantit le respect de la présente obligation par ses préposés, mandataires ou ayants droit.
8.4 Le Client s’engage dans les mêmes conditions à ne divulguer aucune donnée, formule, méthode, ni aucun programme ou renseignement dont il aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 Le Prestataire s’oblige à fournir moyens et diligence à la réalisation de la mission qui lui est confiée dans le cadre du présent contrat.
9.2 Sa responsabilité est évaluée avec le Client, en cas de non-conformité, à la réfection des travaux correspondants.
9.3 Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute difficulté liée au non-respect par le Client de ses obligations, à des modifications d’environnement de travail ou toutes autres causes indépendantes de sa volonté.
9.4 Le Client se prémunit contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, mémoire d’ordinateurs et tout autre document qu’il confie au Prestataire. Du fait des précautions prises, ce dernier n’encourt aucune responsabilité quant à ces dommages.
9.5 En cas de préjudice grave et justifié causé par le Prestataire et subi par le Client, le montant total des indemnités qui pourraient être réclamées serait limité au quart des sommes facturées et payées au Prestataire dans le cadre du présent contrat.
ARTICLE 10 – Résiliation
10.1 En cas de non-respect des obligations mises à la charge de l’une ou de l’autre des parties par le présent Contrat et ses Annexes, la partie qui s’estimerait lésée peut, un mois après une mise en demeure d’avoir à exécuter, non suivie d’effet, la résiliation du contrat.
10.2 Le Prestataire peut demander au Client la résiliation amiable du contrat dans le cas où il rencontrerait dans le cours de l’exécution de celui-ci des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du contrat, notamment dans le cas de modifications importantes des données de base.
10.3 Dans le cas où l’une des parties désire mettre fin au contrat avant son échéance, elle doit en informer l’autre partie dans un délai préalable suffisant pour que celle-ci puisse prendre ses dispositions, à savoir :
- Pas de préavis durant la période de test
- 2 jours au cours du premiers mois de prestation, hors période de test
- 2 semaines au-delà
ARTICLE 11 – Attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française. Tous litiges se rapportant au présent contrat seront soumis au tribunal de commerce de Reims, à qui est donné compétence territoriale. Le tribunal de commerce de Reims est seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du contrat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 12 – Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties s’engage à ne débaucher le personnel de l’autre partie pendant la durée de la mission augmentée d’une durée de 6 mois. En cas de non-respect de cet engagement par l’une des parties, celle-ci s’engage à verser à l’autre partie une somme forfaitaire égale au salaire brut annuel du collaborateur concerné.
ARTICLE 13 – Assurances
Le Prestataire est assuré en responsabilité civile, professionnelle et d’exploitation ainsi qu’en cas d’incendie et plus spécifiquement pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés par ses collaborateurs quelle que soit l’origine du dommage lors de l’exécution des prestations faisant l’objet du présent Contrat. Cette assurance est prise auprès d’une compagnie d’assurance notoire et sur demande, une attestation émanant de ladite compagnie précisant les capitaux garantis peut être fournie. Une copie de la police d’assurance peut être remise.